Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Loom (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site internet www.loom.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet avant toute transaction avec le Client.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en boutique ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.loom.fr, sous une forme permettant leur conservation et leur reproduction, et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente et territoires

Les Produits proposés à la vente sur le site internet www.loom.fr sont les produits listés sur la page suivante : https://www.loom.fr/collections/tous-les-vetements

Les caractéristiques principales des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de composition, sont présentées sur le site internet www.loom.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.loom.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les Produits présentés sur le site internet www.loom.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

• Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France (y compris Monaco), Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède.
• Hors Union européenne : Royaume-Uni, Suisse.

Cette liste peut évoluer. La liste des pays effectivement desservis est en tout état de cause celle proposée au Client dans le tunnel de commande au moment de la validation de sa commande.

Pour les Produits expédiés vers la Suisse et le Royaume-Uni, le Vendeur prend à sa charge la TVA locale ainsi que les éventuels droits de douane. Aucune somme supplémentaire ne sera réclamée au Client à la réception de son colis.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Loom SAS
Société par actions simplifiée au capital de 12 938,50 euros
RCS Paris 842 991 655
TVA intracommunautaire : FR95842991655
4 rue Barbette, 75003 Paris, France
hello@loom.fr

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles. Les modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la politique de confidentialité.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.loom.fr.

ARTICLE 5 - Commandes

5-1. Passage de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.loom.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Navigation sur le site www.loom.fr
• Ajout au panier du ou des produit(s) choisis en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » de chaque page produit
• Validation du panier d'achat en cliquant sur « Procéder au paiement » dans la page de résumé de commande
• Renseignement des coordonnées de l'acheteur en prévision de sa livraison sur les pages « Information » et « Livraison »
• Paiement du panier sur la page « Paiement »

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et valide sa commande au moyen d'un bouton mentionnant expressément son obligation de paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, envoyée sans délai, et après encaissement de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande dans les différents e-mails envoyés par le Vendeur.

5-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande n'est plus modifiable. Le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 10.

5-3. Annulation de la commande avant expédition

Indépendamment du droit de rétractation prévu à l'article 10 et des cas de force majeure, le Client peut demander l'annulation de sa commande avant son expédition depuis le portail d'annulation, dans les délais suivants :

• avant 11h59 pour les commandes passées entre 06h00 et 11h59 le même jour ;
• avant 04h59 pour les commandes passées entre 12h00 la veille et 04h59.

Passé ces délais, la commande est transmise au centre logistique et ne peut plus être arrêtée. Le Client peut alors exercer son droit de rétractation à réception.

ARTICLE 6 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.loom.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés toutes taxes comprises, dans la devise proposée au Client au moment de la commande.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le site internet www.loom.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément dans les conditions indiquées dans la politique d'expédition et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, frais d'expédition inclus.

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, au moyen de l'un des modes de paiement proposés au Client dans le tunnel de commande, et notamment par paiement sécurisé par carte bancaire (Carte Bancaire, Visa, MasterCard).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont transmises en mode chiffré et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

ARTICLE 8 - Livraisons

Les Produits commandés sont livrés dans les pays listés à l'article 2, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Les délais indicatifs, à compter de l'expédition de la commande, sont les suivants :

• France et Monaco : 2 à 3 jours ouvrés (Colissimo) ;
• Allemagne, Belgique, Pays-Bas : 2 à 3 jours ouvrés ;
• Autriche, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni, Suisse : 3 à 5 jours ouvrés ;
• Danemark, Suède : 4 à 6 jours ouvrés.

Ces délais s'ajoutent au délai de préparation indiqué sur la fiche Produit. Le détail des transporteurs et des frais figure dans la politique d'expédition.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer dans les délais ci-dessus, communiqués à titre indicatif. Si les Produits n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Le Client est invité à vérifier l'état de son colis à la livraison et à signaler au Vendeur, par courrier électronique à hello@loom.fr et si possible dans les 48 heures, toute anomalie apparente (colis endommagé, déjà ouvert, contenu manquant), en joignant les justificatifs utiles, notamment des photographies. Ce signalement rapide facilite le traitement du dossier auprès du transporteur. Il ne conditionne en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales visées à l'article 11, qui restent pleinement acquis au-delà de ce délai.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété, le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

À titre commercial, et sans que cela ne réduise en rien le droit légal ci-dessus, le Vendeur étend ce délai à trente (30) jours à compter de la réception du Produit, porté à soixante (60) jours pour les commandes passées en période de Noël. Les modalités pratiques sont détaillées dans la politique de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire disponible sur www.loom.fr/pages/retours, ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe des présentes, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Un accusé de réception sur support durable sera immédiatement communiqué au Client.

Le Client peut manipuler et essayer les Produits comme il l'aurait fait en boutique. Sa responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Un Produit lavé, porté au-delà de l'essayage ou abîmé pourra donc donner lieu à un remboursement réduit à hauteur de cette dépréciation.

Pour d'évidentes raisons d'hygiène, les sous-vêtements (boxers, caleçons, culottes, chaussettes) descellés après la livraison ne peuvent être repris, conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation. Ils demeurent retournables tant que leur emballage n'a pas été ouvert.

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont intégralement pris en charge par le Vendeur, dans tous les pays.

Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation, le Vendeur pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le Vendeur s'efforce en pratique de rembourser dans les jours qui suivent la réception du retour par son centre logistique. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

ARTICLE 11 - Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des garanties légales, qui s'appliquent sans frais pour le Client.

11-1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur livre des Produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance, il n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité : celui-ci est présumé exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du Produit par réparation ou par remplacement, sans frais et sans inconvénient majeur. Si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou entraîne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie plutôt que la garantie commerciale.

11-2. Garantie des vices cachés

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter de la délivrance. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

11-3. Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client contacte le Vendeur à l'adresse hello@loom.fr en décrivant le défaut constaté, si possible photographies à l'appui. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Le remboursement, lorsqu'il est dû, intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du Produit retourné.

ARTICLE 12 - Geste commercial du Vendeur

Le présent article décrit une pratique commerciale volontaire du Vendeur. Il vient s'ajouter aux garanties légales de l'article 11 et ne s'y substitue en aucun cas. Aucune des durées ou limites ci-dessous n'est opposable au Client qui invoque une garantie légale.

Au-delà de ses obligations légales, le Vendeur applique les principes suivants :

• Défaut de fabrication mineur constaté à la réception (fil qui sort, couture un peu décousue…) : forfait pouvant aller jusqu'à 20 € pour le remboursement de frais de retouche, si le Client préfère cette solution à un échange ou à un remboursement.
• Défaut de fabrication majeur constaté à la réception (trous, tache qui ne part pas au lavage…) : remboursement du Produit au plein prix ou échange pour un Produit neuf, dans la limite des stocks disponibles.
• Usure prématurée dans le cadre d'un port habituel (trous au coude, couture défaite, déchirure, décoloration…) : si le Produit est réparable, forfait de 10 € à 20 € pour le remboursement des frais de retouche ; s'il ne l'est pas, envoi d'un bon d'achat de la valeur du Produit neuf.
• Dommages qui ne sont pas imputables au Vendeur (taches, accrocs, traces de transpiration, entretien non conforme aux instructions…) : le Vendeur peut ne pas donner suite, sans préjudice des garanties légales.

La responsabilité du Vendeur ne saurait par ailleurs être engagée en cas de non-respect, par le Client, de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, ni en cas d'usage professionnel des Produits.

ARTICLE 13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures et à la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité s'agissant des informations le concernant, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Les modalités d'exercice de ces droits, la durée de conservation des données et la liste des destinataires figurent dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.loom.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 15 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 16 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Les Clients résidant hors de France conservent donc le bénéfice des règles protectrices d'ordre public de leur pays de résidence.

Les présentes sont rédigées en langue française. En cas de traduction, celle-ci est fournie à titre d'information ; le texte français fait foi pour l'interprétation du contrat, sous réserve du paragraphe précédent.

ARTICLE 18 - Litiges et médiation

Le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur à l'adresse hello@loom.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur a désigné à cet effet le CM2C, dont les coordonnées et le formulaire de saisine sont accessibles à l'adresse https://cm2c.net.

Les Clients résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également saisir une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de leur pays de résidence. La liste des entités agréées est tenue à jour par la Commission européenne. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228.

À défaut de résolution amiable, tous les litiges relatifs à la validité, l'interprétation, l'exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des ventes conclues en application des présentes seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Le Client qui constate une violation du Règlement général sur la protection des données peut mandater une association ou un organisme habilité afin d'obtenir réparation devant une juridiction civile ou administrative, ou saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 19 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait de commander sur le site internet www.loom.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client.

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la commande, l'ensemble des informations mentionnées à l'article L 221-5 du Code de la consommation, sous une forme lisible et compréhensible.

ANNEXE - Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également utiliser le formulaire en ligne sur www.loom.fr/pages/retours.)

À l'attention de Loom SAS, 4 rue Barbette, 75003 Paris, France — hello@loom.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ____________________
Reçu le : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du Client : ____________________
Adresse du Client : ____________________
Date : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________